Droit des contrats et de la distribution
- Mise en place de réseaux de distribution, contrats de distribution, d'approvisionnement exclusif, de concession, de franchise, centrales d'achat, conventions uniques
- Conditions générales et conditions particulières de vente et d'achat, conditions générales d'utilisation de sites
- Baux commerciaux
- Contrats informatiques
- Licences, cessions de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle, contrats de R&D, engagements de confidentialité (NDA)
- Conseil et assistance en cas de rupture des relations commerciales établies, pratiques commerciales trompeuses
- Conseil, formation et accompagnement en matière de compliance et des dispositifs anticorruption (loi Sapin 2)
- Conseil quant à la conformité des opérations aux règles du droit de la concurrence (prévention des pratiques anticoncurrentielles, des ententes, des abus de position dominante…)